Document B2B-2026-08-24 — Dernière mise à jour 2026-08-24
Ces conditions s'appliquent aux professionnels qui achètent des packs sur la page d'inscription publique. Ce sont des conditions B2B. Les règles de rétractation consommateur ne s'appliquent pas au professionnel agissant pour son activité.
Un pack est un crédit prépayé permettant d'activer le logiciel lecteur SETIPTV sur des appareils d'utilisateurs finaux. Chaque activation est ponctuelle, pour un appareil. SETSYSTEME fournit uniquement le lecteur multimédia SETIPTV. Aucune chaîne, playlist, contenu ou abonnement n'est fourni ou recommandé.
Les packs sont commandés via l'inscription publique et payés via CMI. Créer un compte n'inclut aucun service télévisuel. Le compte doit rester sécurisé ; vous êtes responsable de l'activité sous vos identifiants.
Les prix sont affichés en MAD. Tout montant en euros est uniquement indicatif. Le régime fiscal des factures B2B n'est pas publié ici, car non vérifié ; le total à payer est le montant MAD affiché.
Les activations d'un pack sont délivrées en crédits consommés lors de l'activation d'un appareil via la MAC fournie. Chaque activation reste liée à cette MAC selon les conditions de vente.
Le revendeur ne doit pas présenter SETIPTV/SETSYSTEME comme fournisseur de contenu, de chaînes ou d'abonnements, ne doit pas revendre des catalogues tiers sous le nom SETIPTV/SETSYSTEME, ne doit pas inviter les clients à obtenir des playlists auprès de SETIPTV/SETSYSTEME, et doit informer les utilisateurs finaux qu'ils ne peuvent utiliser que des sources légalement autorisées.
Le revendeur est responsable de ses propres clients, communications et conformité. SETSYSTEME reste responsable de fournir les activations achetées, sous réserve des présentes et des conditions de vente.
Le revendeur ne doit pas : détourner la marque pour tromper sur du contenu ; saturer les APIs ; partager les identifiants d'un autre revendeur ; ou utiliser la plateforme à des fins illicites.
SETSYSTEME peut suspendre l'usage du pack ou des activations liées en cas de fraude, d'abus de marque, de revente de catalogues non autorisés, ou lorsque la loi l'exige, après examen de bonne foi.
Le revendeur est responsable de ses propres offres aux utilisateurs finaux. La responsabilité de SETSYSTEME se limite à fournir les activations décrites avec un soin raisonnable, sans s'étendre aux sources tierces que les utilisateurs peuvent charger.
Le logiciel et les marques SETIPTV/SETSYSTEME restent la propriété de SETSYSTEME. Aucun droit d'utiliser la marque pour promouvoir des catalogues tiers n'est concédé.
Les données revendeur et d'appareil sont traitées selon la politique de confidentialité. Le revendeur doit disposer d'une base légale pour transmettre toute donnée d'utilisateur final.
Le vendeur est établi au Maroc. Ces conditions B2B sont régies par le droit applicable ; les réclamations sont à adresser via le contact publié dans les mentions légales lorsqu'il est configuré. La juridiction est déterminée selon les règles applicables ; aucun for exclusif inventé n'est imposé.
L'identifiant de version en haut est le texte public en vigueur.
Ces pages décrivent les informations contractuelles publiques disponibles aujourd'hui. Elles ne certifient pas une conformité juridique. Un juriste doit les relire avant de les considérer comme définitives.