1. Champ d'application

Cette politique s'applique aux activations consommateur payées sur ce site. Les packs revendeurs suivent les conditions revendeurs.

2. Ce qui a été vendu

Le produit est une activation unique du lecteur SETIPTV, liée à une adresse MAC. Ce n'est pas un abonnement de contenu.

3. Cas pouvant justifier un examen de remboursement

• Double paiement confirmé pour la même activation non utilisée.
• Paiement accepté sans activation activée en raison d'une erreur prouvée de SETSYSTEME.
• Activation techniquement impossible due à une faute prouvée de SETSYSTEME après une MAC correcte.
• Incompatibilité due à une information de compatibilité incorrecte fournie sur ce site avant la commande.
• Rétractation encore disponible car l'exécution immédiate n'a pas été achevée.

4. Cas qui ne justifient normalement pas un remboursement

• Le souhait de déplacer l'activation vers un autre appareil après une activation réussie.
• L'insatisfaction liée à une source, playlist ou catalogue tiers que SETSYSTEME n'a pas vendu.
• Une MAC saisie incorrectement après confirmation, malgré l'avertissement clair que SETSYSTEME ne peut déplacer une activation après paiement – normalement non remboursable, sous réserve d'examen de bonne foi si l'activation n'a pas été exécutée.

5. Correction commerciale avant refus

Avant de refuser une demande relevant du §4, SETSYSTEME examine si une correction commerciale (assistance technique pour vérifier la MAC, ou réémission si l'activation n'a pas été exécutée) peut être proposée de bonne foi.

6. Essai

L'essai gratuit existe pour tester le lecteur avant de payer. L'expiration de l'essai n'est pas un défaut du produit payant.

7. Comment demander – procédure, contact et données nécessaires

Utilisez le contact publié dans les mentions légales lorsqu'il est configuré ; sinon suivez la procédure neutre sans inventer de contact, en fournissant l'identifiant de commande (ReturnOid/oid), l'identifiant d'appareil masqué, la date, le montant et le motif. N'envoyez pas un numéro complet de carte ni un mot de passe Xtream complet.

8. Délai indicatif – configurable, non inventé

Le délai cible n'est publié que s'il est configuré via legal.refundDelay. À défaut, aucun délai n'est promis sur cette page ; la configuration actuelle apparaît dans les mentions légales lorsqu'elle est renseignée.

9. Réserve des droits impératifs

Rien dans cette politique ne renonce aux droits impératifs du consommateur qui ne peuvent être écartés.

10. Contestations bancaires

Une contestation injustifiée peut conduire, après examen, à la suspension de l'activation concernée.